La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZAA du CGI serait prorogée d’une année afin de s’appliquer aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

1. Les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M € sont assujettis depuis 2011 à une contribution exceptionnelle égale à une fraction du montant de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables. Pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2013 et jusqu’au 30 décembre 2015, le taux de cette contribution est fixé à 10,7% (CGI art. 235 ter ZAA).

2. L’article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit de reconduire cette contribution exceptionnelle pour une année supplémentaire. Elle s’appliquerait ainsi aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.